Allocation de chauffage | cpascourcelles

Allocations de chauffage

Il existe trois catégories de personnes qui peuvent prétendre à une allocation de chauffage:

Catégorie 1 : les personnes bénéficiaires d’une intervention majorée d’assurance soins de santé : le ménage est BIM ou OMNIO.

Catégorie 2 : les personnes à revenu limité, c’est-à-dire les ménages dont le revenu annuel brut imposable est inférieur ou égal à 19.566,25 €, majoré de 3.622,24 € par personne à charge.

Catégorie 3 : les personnes surendettées qui bénéficient d’une médiation de dettes conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou d’un règlement collectif de dettes en vertu des articles 1675/2 et suivant du Code judiciaire et qui sont dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage.

Intervention jusqu’à un maximum 1500 litres par ménage et par année civil à raison de 0,14 € par litre soit un quota maximum de 210 € par an pour 1500 litres. La demande DOIT être introduite endéans un délai de 60 jours à dater du jour de livraison.

Infos en ligne : www.fondschauffage.be - Numéro gratuit 0800/90 929

Quels combustibles ?

Gasoil de chauffage en vrac
Gasoil de chauffage à la pompe
Pétrole lampant à la pompe
Propane en vrac

Permanences

Voir les horaires des permanences sociales

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Contact: 071/46.95.08 - fax: 071/46.95.09 - cpas.courcelles@cpascourcelles.eu